Avis 20204364 Séance du 10/12/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Louis à sa demande de copie du courrier du préfet adressé à la commune fondant le retrait de la titularisation de son client. La commission relève, en l'absence de réponse de réponse du maire de la commune de Saint-Louis à la date de sa séance, que le maire a annoncé lors d’une réunion informelle du 13 août 2020 à Monsieur X le prochain retrait de son arrêté de titularisation. La commission estime que si cet arrêté a été adopté au jour de sa séance, le courrier du préfet adressé à la commune fondant le retrait de la titularisation de Monsieur X est communicable à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, si cet arrêté n’a pas été pris, la commission estime que le courrier du préfet dont la communication est demandé présente le caractère d'un document préparatoire à l'adoption d'une décision administrative à venir et ne serait communicable que lorsque le maire aurait pris sa décision ou y aurait définitivement renoncé. La commission émet sous les réserve précitée un avis favorable.