Avis 20204362 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de La Teste-de-Buch à sa demande de communication des courriers formalisant la demande du délégataire de service public de la restauration collective, la société SOGERES, ayant conduit à la décision n° 2020‐194 prise par le maire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Teste-de-Buch a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.