Avis 20204351 Séance du 10/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de copie, par courrier électronique, de l'intégralité des documents relatifs aux aides spécifiques mensuelles accordées, dans le cadre de la Covid-19, aux manades de taureaux (2500 € mensuels) et aux élevages de chevaux camarguais (1000 € mensuels) et notamment la liste des élevages concernés par ces subventions.. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional d'Occitanie a informé la commission que les documents sollicités étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : https://www.laregion.fr/Les-Deliberations-et-Decisions-de-la-Presidente. La commission constate que les documents répondant à la demande sont publiés aux adresses suivantes : https://deliberations.laregion.fr/Docs/CommissionPermanente/2020/05/29/DELIBERATION/D08LP.pdf et https://www.laregion.fr/IMG/pdf/dp-23-07-2020.pdf https://www.laregion.fr/IMG/pdf/dp-09-09-2020-2.pdf https://www.laregion.fr/IMG/pdf/dp-23-09-2020.pdf. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Madame X est irrecevable.