Avis 20204346 Séance du 10/12/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne à sa demande de communication, par mise en ligne publique, des documents relatifs à la gestion des espaces boisés publics localisés dans le périmètre de la communauté d'agglomération : 1) l'inventaire exhaustif des espaces boisés pris en charge directement par la communauté d'agglomération ; 2) le plan simple de gestion de chacun de ces espaces boisés ; 3) l'agrément de chacun de ces plans, requis par l'article L122.9 du code forestier ; 4) tout document visé par l'article L112.3 du code forestier concernant ces espaces boisés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne a informé la commission qu'il avait, d'une part, transmis au demandeur le document sollicité au point 1) et qu'il allait procéder à sa mise en ligne sur le site de la collectivité et, d'autre part, que les autres documents sollicités n'existaient pas, les bois concernés ne relevant pas du régime forestier. La commission déclare par suite la demande sans objet.