Avis 20204345 Séance du 10/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Moselle à sa demande de communication du rapport de contrôle la concernant. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à des tiers relevant de la vie privée ou révélant un comportement dans la divulgation est susceptible de leur porter préjudice en application des mêmes dispositions. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.