Avis 20204335 Séance du 28/02/2021

Communication du compte administratif de l'Association syndicale autorisée de gestion des eaux de la vallée d'Airon Versant Nord.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'Association syndicale autorisée de gestion des eaux de la Vallée d'Airon Versant Nord à sa demande de communication du compte administratif de l'Association syndicale autorisée de gestion des eaux de la Vallée d'Airon Versant Nord. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Association syndicale autorisée de gestion des eaux de la Vallée d'Airon Versant Nord a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier du 19 novembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.