Avis 20204328 Séance du 10/12/2020

Monsieur X, journaliste pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication de l'ensemble des missions de conseil contractées entre 2007 et 2019 par les services du Premier ministre auprès des cabinets : X En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, a informé la commission que les marchés publics portant sur la période de 2007 à 2011, ayant été signés depuis plus de cinq ans, n'ont pas été conservés, ainsi que le permet l’article R2184-12 du code de la commande publique, et n’existent plus. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet, dans cette mesure. Concernant la période 2011 à 2019, la commission, relève que le Premier ministre l'a informé que vingt-six marchés ont été notifiés à huit des cabinets figurant dans la liste proposée par le demandeur. Elle considère que cette liste est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable à la demande, sous réserve qu'elle n'ait pas d'ores et déjà été communiquée au demandeur.