Avis 20204325 Séance du 10/12/2020

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion à sa demande de communication des copies certifiées conformes des originaux des décrets suivants publiés au Journal Officiel de la République Française (JORF) et disponibles sur le site internet Légifrance : 1) le décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ; 2) le décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante et l'arrêté du 17 août 1977 ; 3) le décret n° 80-543 du 15 juillet 1980 relatif aux règles générales d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines et appareils vises au troisièmement du 2ème alinéa de l'article 1233-5 du code du travail ; 4) le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; 5) le décret n° 84-1093 du 7 décembre 1984 modifiant les sections i et vii du chapitre II du titre III du livre II du code du travail (2ème partie) ; 6) le décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État); 7) le décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en œuvre et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L233-5-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) ; 8) le décret n° 096-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante ; 9) le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ; 10) le décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) ; 11) le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle. La commission rappelle qu'aucune disposition du livre III du code des relations entre le public et l'administration n'impose à l'administration de délivrer une copie certifiée conforme de documents. La commission souligne également qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 : « Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs. » Or, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d’avis qui porte sur des documents publiés au Journal officiel de la République française.