Avis 20204320 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Duffaut à sa demande de communication, par consultation sur place, afin de connaître les causes de la mort sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Henri Duffaut a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 12 novembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.