Avis 20204319 Séance du 31/12/2020

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) à sa demande de communication des rapports d'inspection relatifs à l'usine Artémise, postérieurs au courrier CODEP-DTS-2017-031744 du 8 août 2017 faisant suite à l'inspection du 19 juillet 2017, ayant permis de prolonger l'agrément dont la validité expirait le 5 février 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, en l'absence d'inspection de ce site depuis le 19 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle rappelle, compte tenu du dernier courrier adressé par l'association demanderesse le 30 novembre 2020 que son rôle se limite d'une part, à garantir à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration, et, d'autre part, à garantir à toute personne l'accès aux informations portant sur l'environnement, conformément aux articles L124-2 et suivants du code de l'environnement. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.