Avis 20204318 Séance du 10/12/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de contrôle de son client, ainsi que de toute pièce fondant la décision d'indus litigieuse. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône a informé la commission que le rapport d'enquête administrative correspondant à la demande avait été transmis à Maître X par courrier du 16 novembre 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.