Avis 20204317 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Mèze à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) la convention d'occupation du domaine public de l’établissement « X » de Monsieur X, conseiller municipal, ainsi que les arrêtes d'extension de terrasse de cet établissement ; 2) le compte rendu de la dernière commission des marchés ayant validé les dernières modifications apportées devant la face nord des halles de Mèze. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mèze a indiqué à la commission que le document sollicité au point 1) a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 5 novembre 2020, dont une copie lui est jointe, et l'a également informée que le document visé au 2) n'existe pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.