Avis 20204312 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de communication de l'audit réalisé par la CNAF fondant la demande de remboursement présentée par la CAF de la Gironde à sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 16 novembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.