Avis 20204311 Séance du 31/12/2020

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de la biodiversité à sa demande de communication, à la suite de prédations sur le département de la Saône-et-Loire, de l'ensemble des documents fournis par le(s) laboratoire(s), relatifs aux résultats d'analyses ADN qui ont été effectuées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de la biodiversité a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dès lors qu'aucune analyse ADN n'a été effectuée à la suite de prédations ovines sur le département de la Saône-et-Loire. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.