Avis 20204291 Séance du 10/12/2020

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre à sa demande de copie des documents suivants : 1) la liste nominative des agents de la CANGT (tous statuts confondus) qui disposent d’un véhicule de fonction ; 2) l'arrêté fixant le nom et la liste des personnels bénéficiant de : a) véhicules de fonctions ; b) logement de fonction ; c) véhicules de services ; 3) l’estimation réalisée par la CANGT sur les avantages en nature accordés aux personnels qui en bénéficient ; 4) la déclaration à l’administration des impôts et de l’Urssaf sur les avantages en nature octroyés aux agents et aux élus ; 5) les relevés des cartes de carburant des véhicules ; 6) les factures d’achats, de frais d’entretien, d’assurance ; 7) les factures de frais de carburant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre a indiqué à la commission qu'il n'avait pas reçu la demande de communication initiale de ces documents par Monsieur X. Dès lors, en l'absence de preuve de la réception par l'administration du courrier du 25 septembre 2020 joint à sa saisine, qui incombe en l'espèce à Monsieur X, la commission ne peut que déclarer celle-ci irrecevable. Elle invite Monsieur X à renouveler sa saisine de la CADA en produisant un accusé de réception de sa demande, ou à renouveler sa demande à la communauté d'agglomération, en s'assurant de sa bonne réception.