Avis 20204290 Séance du 31/12/2020

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand Paris-Grand Est à sa demande de copie, par courrier ou par courriel, des documents suivants : 1) les comptes administratifs 2018 et 2019 avec l'état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ; 2) les budgets primitifs des années 2018 à 2020 avec l’état de répartition de la TEOM ; 3) les délibérations fixant le taux de la TEOM au titre des années 2018 à 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public territorial Grand Paris-Grand Est a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier électronique du 12 novembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.