Avis 20204277 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Montpellier à sa demande de consultation sur rendez-vous accompagnée de personnes de son choix et numérisation selon ses propres moyens, de l'intégralité des pièces de son dossier administratif. En l’absence de réponse exprimée par la rectrice de l'académie de Montpellier, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable à la consultation de son dossier par Madame X, accompagnée par la personne de choix, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.