Avis 20204271 Séance du 10/12/2020
Communication des éléments relatifs au nombre de refus d’entrée délivrés aux frontières intérieures et extérieures, par les autorités françaises, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID‐19, notamment les statistiques, pour la période du 17 mars au 15 juin 2020, concernant :
1) la zone sous douane de l’aéroport de Roissy Charles‐de‐Gaulle :
a) les personnes restées en zone sous douane de l’aéroport, par nationalité et par terminal ;
b) le temps moyen d’attente dans la zone sous douane ;
2) les frontières intérieures :
a) les refus d’entrée délivrés aux points de passage autorisés (PPA) et aux points de passage frontaliers (PPF) sur l’ensemble des frontières intérieures, par motif et par nationalité, en précisant le type de frontière (aéroportuaire, maritime, ferroviaire, terrestre) ;
b) le taux de réacheminement à ces PPA, par direction départementale de la police aux frontières (PAF) ;
c) le nombre de mineurs isolés et accompagnés non admis par PPA et le nombre de prise en charge de ces mineurs par département ;
d) le nombre de demandes d’asile enregistrées aux PPA ;
3) les frontières extérieures :
a) les refus d’entrée délivrés aux PPF sur l’ensemble du territoire français (France métropolitaine et outre‐mer), par motif et par nationalité, en précisant le type de frontière (aéroportuaire, maritime, ferroviaire) ;
b) le nombre de placements en zone d’attente suite à ces refus d’entrée, par zone d’attente ;
c) le nombre de mineurs isolés et accompagnés non admis, par zone d’attente et par nationalité ;
d) le nombre de demandes d’asile ;
e) le temps moyen de maintien en zone d’attente ;
f) le taux de réacheminement, par zone d’attente ;
g) le taux d’admission sur le territoire, par zone d’attente.
Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des éléments relatifs au nombre de refus d’entrée délivrés aux frontières intérieures et extérieures, par les autorités françaises, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID‐19, notamment les statistiques, pour la période du 17 mars au 15 juin 2020, concernant :
1) la zone sous douane de l’aéroport de Roissy Charles‐de‐Gaulle :
a) les personnes restées en zone sous douane de l’aéroport, par nationalité et par terminal ;
b) le temps moyen d’attente dans la zone sous douane ;
2) les frontières intérieures :
a) les refus d’entrée délivrés aux points de passage autorisés (PPA) et aux points de passage frontaliers (PPF) sur l’ensemble des frontières intérieures, par motif et par nationalité, en précisant le type de frontière (aéroportuaire, maritime, ferroviaire, terrestre) ;
b) le taux de réacheminement à ces PPA, par direction départementale de la police aux frontières (PAF) ;
c) le nombre de mineurs isolés et accompagnés non admis par PPA et le nombre de prise en charge de ces mineurs par département ;
d) le nombre de demandes d’asile enregistrées aux PPA ;
3) les frontières extérieures :
a) les refus d’entrée délivrés aux PPF sur l’ensemble du territoire français (France métropolitaine et outre‐mer), par motif et par nationalité, en précisant le type de frontière (aéroportuaire, maritime, ferroviaire) ;
b) le nombre de placements en zone d’attente suite à ces refus d’entrée, par zone d’attente ;
c) le nombre de mineurs isolés et accompagnés non admis, par zone d’attente et par nationalité ;
d) le nombre de demandes d’asile ;
e) le temps moyen de maintien en zone d’attente ;
f) le taux de réacheminement, par zone d’attente ;
g) le taux d’admission sur le territoire, par zone d’attente.
En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les statistiques demandées, si elles existent en l'état ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte aux intérêts et secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.