Avis 20204255 Séance du 10/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) à sa demande de communication des enregistrements et comptes rendus des réunions et séances ayant abouti à l’avis du Haut Conseil en date du 24 Mai 2020 relatif à l’utilisation de l’hydroxychloroquine. La commission rappelle que le Haut conseil de la santé publique a été créé par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et mis en place en 2007. Selon l'article L1411-4 du code de la santé publique, il a pour missions de contribuer à l’élaboration, au suivi annuel et à l’évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé, de fournir aux pouvoirs publics, en lien avec les agences sanitaires, l’expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire, et de fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique et de contribuer à l’élaboration d’une politique de santé de l’enfant globale et concertée. Il peut, enfin, être consulté par les ministres, par les présidents des commissions compétentes du Parlement, sur toute question. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du HCSP a informé la commission que : - d’une manière générale, les réunions des groupes de travail, créés dans les conditions fixées par le règlement intérieur, annexé à l’arrêté du 13 décembre 2018 portant approbation du règlement intérieur du Haut conseil de la santé publique, qu’ils soient permanents ou temporaires, ne font l’objet d’aucun enregistrement, de rédaction d’un compte-rendu ou d’un vote dès lors que les groupes de travail produisent des avis et rapports par consensus d’experts, ces derniers disposant de la possibilité d’exprimer des opinions divergentes qui figureront dans la version finale de l’avis. Seules les réunions plénières des commissions, du bureau du collège et du collège font l’objet d’un enregistrement et d’un compte-rendu formel approuvé lors de la séance suivante ; - s’agissant de l’avis du 24 mai 2020 objet de la demande, rendu en période de déconfinement progressif au cours de laquelle le télétravail a été privilégié pour des raisons sanitaires, et eu égard au caractère urgent de la saisine, pendant le week-end, il a été élaboré selon la charte de l’expertise sanitaire à l’issue de réunions téléphoniques avec partage de documents entre les différents experts et une webconférence, par ajout de commentaires ou de corrections sur le projet d’avis qui n'ont pas donné lieu à un compte-rendu. La commission comprend des indications qui lui ont été fournies que les documents sollicités n'existent. pas. Elle considère que la demande est, en conséquence, sans objet.