Avis 20204238 Séance du 28/02/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication de l'entier dossier médical de son client incarcéré à la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelone. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a indiqué à la commission que le dossier médical de son client a été communiqué à Maître X, par courrier du 12 novembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.