Avis 20204235 Séance du 31/12/2020

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Écluzelles à sa demande de communication, par voie dématérialisée au lieu de la consultation chez une administrée ou de la remise d'une copie papier à ses frais proposées par la mairie, de la copie complète du permis de construire de la maison des espaces naturels n° PC X, notamment : 1) les arrêtés exécutoires ; 2) les avis des concessionnaires visés dans lesdits arrêtés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Écluzelles a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier électronique du 12 novembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.