Avis 20204233 Séance du 31/12/2020
Copie des documents suivants :
1) le tableau des effectifs de la ville au titre des années : 2017-2018-2019-2020 ;
2) l'arrêté de nomination du DGS, Madame X ;
3) l'arrêté de nomination de l'ensemble des DGA en poste ;
4) l'avis rendu par la CAP sur le détachement fonctionnel du DGS et des DGA ;
5) l'arrêté de nomination de l'actuel DGS dans son dernier emploi occupé ;
6) l'arrêté de nomination de ou des actuels DGA dans leur dernier emploi occupé avant leur
nomination comme DGA de la commune ;
7) la vacance du poste actuellement occupé par Madame X et publié par le CDG ;
8) l'arrêté de recrutement de Madame X ;
9) l'arrêté de Madame X sur son dernier emploi dans son cadre d'emploi avant sa nomination en qualité de DRH adjointe ;
10) l'arrêté fixant le régime indemnitaire de Madame X ;
11) la délibération du conseil municipal fixant l'attribution de véhicules de fonction, avec nom - prénom -grade et fonction des intéressés, ainsi que les éventuels attributs accordés par le conseil (carburant- entretien-réparation-) aux agents et aux élus ;
12) les arrêtés individuels d'attribution de véhicules de services aux personnels de la commune ;
13) les arrêtés d'attribution de véhicules de fonction aux membres de la direction, et aux élus ;
14) la déclaration à l'administration des impôts et de l'Urssaf sur les avantages en nature octroyés aux agents et aux élus ;
15) du carnet de bord du véhicule de fonction du maire (LEXUS) ;
Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Gosier à sa demande de copie des documents suivants :
1) le tableau des effectifs de la ville au titre des années : 2017-2018-2019-2020 ;
2) l'arrêté de nomination du DGS, Madame X ;
3) l'arrêté de nomination de l'ensemble des DGA en poste ;
4) l'avis rendu par la CAP sur le détachement fonctionnel du DGS et des DGA ;
5) l'arrêté de nomination de l'actuel DGS dans son dernier emploi occupé ;
6) l'arrêté de nomination de ou des actuels DGA dans leur dernier emploi occupé avant leur
nomination comme DGA de la commune ;
7) la vacance du poste actuellement occupé par Madame X et publié par le CDG ;
8) l'arrêté de recrutement de Madame X ;
9) l'arrêté de Madame X sur son dernier emploi dans son cadre d'emploi avant sa nomination en qualité de DRH adjointe ;
10) l'arrêté fixant le régime indemnitaire de Madame X ;
11) la délibération du conseil municipal fixant l'attribution de véhicules de fonction, avec nom - prénom -grade et fonction des intéressés, ainsi que les éventuels attributs accordés par le conseil (carburant- entretien-réparation-) aux agents et aux élus ;
12) les arrêtés individuels d'attribution de véhicules de services aux personnels de la commune ;
13) les arrêtés d'attribution de véhicules de fonction aux membres de la direction, et aux élus ;
14) la déclaration à l'administration des impôts et de l'Urssaf sur les avantages en nature octroyés aux agents et aux élus ;
15) du carnet de bord du véhicule de fonction du maire (LEXUS).
La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Gosier a informé la commission qu'il avait, par courrier du 16 novembre 2020, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.