Avis 20204232 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation à sa demande de copie, au format électronique, du document par lequel le ministère a demandé aux banques d’épreuves des concours sur classes préparatoires d’envisager une adaptation calendaire des épreuves 2020 pour certains candidats. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. Il a en effet précisé que les échanges entre le ministère et les banques d’épreuves n’ont pas été formalisés dans un document écrit. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.