Avis 20204219 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) à sa demande de communication des rapports le concernant rédigés par les rapporteurs du COS suite à une décision de non‐audition dans le cadre de sa candidature au poste de professeur des universités. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) a informé la commission avoir transmis à la demanderesse les documents sollicités le 28 octobre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.