Avis 20204191 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sorgues à sa demande de communication de la fiche de poste de responsable du secteur des recettes, poste qu'elle a occupé du X jusqu'au X. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Sorgues, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.