Avis 20204156 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique de la décision ayant ordonné le placement à l’isolement de son client, ou de toute décision prononçant une mesure de restriction de circulation de l'intéressé au sein de la Maison d'arrêt de Fleury Mérogis. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier du 5 novembre 2020, que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.