Avis 20204153 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital Arthur Gardiner à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la contestation d’un testament fait en 2006, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X décédé le X, relatif à ses séjours dans l’établissement depuis 2005 et jusqu’à son décès. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Hôpital Arthur Gardiner a indiqué à la commission que les éléments sollicités du dossier médical de son père décédé ont été remis à Madame X, par courriers des 29 octobre et 6 novembre 2020 , dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.