Avis 20204147 Séance du 31/12/2020

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires du Lot-et-Garonne à sa demande de communication des éléments relatifs à la chasse de l'alouette au moyen de pantes et de matoles : 1) le nombre d’autorisations individuelles délivrées pour l’emploi de pantes et de matoles en Lot‐et‐Garonne pour les années 2018, 2019 et 2020 ; 2) le nombre de carnets de prise restitués pour les années 2017, 2018 et 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires du Lot-et-Garonne a informé la commission que le document comprenant les informations sollicitées avait été communiqué à Madame X par courrier du 27 octobre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.