Avis 20204141 Séance du 31/12/2020

Madame X X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Saint-Germain - Boucles de Seine à sa demande de communication des documents suivants : 1) les comptes administratifs 2018, 2019, comprenant l’état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), le détail des dépenses et le détail des recettes par produit ; 2) les budgets primitifs votés pour les années 2018, 2019, 2020 comprenant l’état de répartition de la TEOM, le détail des dépenses et le détail des recettes par produit ; 3) les délibérations fixant le taux de la TEOM au titre des années 2018, 2019 et 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Saint-Germain - Boucles de Seine a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 17 novembre 2020. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.