Avis 20204135 Séance du 10/12/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation à sa demande de communication, sous format électronique, de la note adressée par la politologue X, concernant « Science Media Centre fondé sur l'éducation populaire », parfois nommé « haute autorité de la culture scientifique », ainsi que la correspondance qui l'accompagnait. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, a informé la commission, d'une part, avoir communiqué, par un courrier électronique du 19 novembre 2020 dont elle joint une copie, à Madame X l'adresse électronique à laquelle l'auteur de la note sollicitée l'a mise en ligne en accès libre (https://virginietournay.files.wordpress.com/2020/04/hauteautoriteicc8O-culturescientifiquenotecevipof.pdf)" et, d'autre part, de ce qu'il n'existait aucune correspondance liée à cette note. La commission considère par suite que cette demande est sans objet.