Avis 20204133 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Pierre Lôo à sa demande de copie des procès-verbaux de la commission administrative paritaire locale (CAPL) n° 2 de 2016, 2017, 2018 et 2020 pour la partie la concernant. En l’absence de réponse exprimée par la directrice du centre hospitalier Pierre Lôo, la commission rappelle que les avis et les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. Elle émet donc un avis favorable pour les seules parties du procès-verbal qui concernent Madame X, ainsi que pour les mentions à caractère général. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.