Avis 20204123 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine à sa demande de copie de la liste des agents proposables au grade d'adjoint administratif principal de première classe, d'adjoint administratif principal de deuxième classe et de secrétaire administratif, établies pour la période courant depuis 2010. En l’absence de réponse exprimée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine, la commission rappelle qu’elle considère que les listes des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents et leur manière de servir, ni aucune information relative à la vie privée. Elle émet donc, sous la réserve mentionnée ci-dessus un avis favorable à la communication de cette liste. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.