Avis 20204088 Séance du 10/12/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard à sa demande de communication de la copie du courrier du 27 novembre 2019, adressé par le maire de la commune de Lézan à la DDTM, visé dans l'arrêté préfectoral n° 30-2019-12-18-003 du 18 décembre 2019 abrogeant l'arrêté n° 30-2019-07-29-004 et mettant en demeure la commune de Lézan, représentée par son maire en exercice de mettre en conformité les remblais du site du Camp Perrier et procéder à la réhabilitation du site. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.