Avis 20204084 Séance du 10/12/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication de la copie des documents en lien avec l'enquête en cours de l'autorité de la concurrence relative au secteur des isolants : 1) toute note, lettre ou autre document émanant de la DGCCRF, concluant à la nécessité de procéder à des opérations de visite et saisie ; 2) tout projet de rédaction d'ordonnance transmis au bureau B2 ; 3) toutes les notes d'analyse et/ou d'orientation rédigées par Monsieur X, dans le cadre de ses fonctions d'enquêteur à la DGCCRF. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la commission rappelle qu'aux termes du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision. La commission constate que les documents sollicités ne sont pas détachables de la procédure pendante devant l’Autorité de la concurrence concernant le secteur X. La commission ne peut, dès lors, qu’émettre un avis défavorable à la demande.