Avis 20204075 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer à sa demande de communication par écrit (courrier ou courriel) des détails de chaque atelier auxquels sa fille X, autiste, peut être amenée à participer, avant les rendez-vous avec les responsables de l'établissement, ceci afin de lui établir un programme thérapeutique adapté. En l’absence de réponse exprimée par le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.