Avis 20204067 Séance du 10/12/2020

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de la copie de la lettre signée par le ministre, adressée le 31 août 2020 à Monsieur X, X du groupe LVMH, visant au report de l'opération prévue par le groupe LVMH sur l'entreprise étasunienne TIFFANY. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et sous réserve que sa communication ne porte pas atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, protégée par les dispositions du c) du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.