Avis 20204066 Séance du 31/12/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Roquecourbe à sa demande de copie de l'arrêté municipal et/ou de tout autre acte réglementaire en vigueur sur la commune relatif à l’accueil et au stationnement des autocaravanes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roquecourbe a indiqué à la commission, par courrier électronique du 19 octobre 2020, que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.