Avis 20204060 Séance du 31/12/2020

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la Société de développement économique d'Agde et du littoral (SODEAL) à sa demande de communication des calculs de révisions annuelles des redevances entre 2015 et 2020 concernant : 1) les contrats annuels des pontons publics dans le port du Cap d'Agde ; 2) les contrats de 15 ans des pontons des marinas sur l'île des Marines dans le port du Cap d'Agde ; 3) les contrats de 35 ans des pontons sur l'Île des Marinas dans le port du Cap d'Agde. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la SODEAL, rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.