Avis 20204056 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rousies à sa demande de copie de l'arrêté portant suspension de fonctions à titre conservatoire de Monsieur X, directeur général des services de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rousies a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où M. X étant en arrêt maladie depuis le 24 février 2020, la commune est dans l'impossibilité de le suspendre de ses fonctions. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.