Avis 20204049 Séance du 31/12/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Aramon à sa demande de copie de l'arrêté municipal et/ou de tout autre acte réglementaire en vigueur sur la commune relatif à l’accueil et au stationnement des autocaravanes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aramon a informé la commission avoir transmis cet arrêté au demandeur par courrier du 13 novembre 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.