Avis 20204025 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Bordeaux à sa demande de communication de l'intégralité des bons de commande émis par l'université de Bordeaux dans le cadre de l'accord-cadre multi-attributaire n° 2016-155 passé avec la société TECNIPLAST (attributaire n° 1) et sa cliente, la société X (attributaire n° 2), ayant pour objet la fourniture, la livraison, l'installation et la mise en ordre de marche de divers équipements d'animalerie (cages, portoirs ventilés et unités de ventilation) pour l'hébergement de rongeurs (rats et souris) de l'animalerie mutualisée (Talence) et la plateforme d'expérimentation « Rongeur » du bâtiment Neurocampus de l'université de Bordeaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Bordeaux a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués le 6 novembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.