Avis 20204018 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication du relevé de carrière détaillé de sa cliente, indiquant l’ensemble des éléments pris en compte, chaque année et par employeur, pour le calcul de ses droits, et non de manière regroupée sous le libellé « employeurs multiples », alors que le dit relevé affiche le message « non disponibilité temporaire » sur son compte Info retraite. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CNAV a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique sécurisé du 16 octobre 2020. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.