Avis 20204003 Séance du 10/12/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rezza à sa demande de communication des délibérations suivantes du conseil municipal : 1) la délibération du 20 septembre 1986 portant sur la donation de Monsieur X à la commune ; 2) la délibération relative au vote en 2013 de la démolition de la Ruine située sur la parcelle cadastrée X ; 3) la délibération du 4 juin 2016 ; 4) la délibération relative au vote du refus de vendre à Madame X la parcelle X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rezza a informé la Commission que la délibération du 20 septembre 1986 a été communiquée à l'intéressée et que celles mentionnées aux points 2) et 4) sont inexistantes. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ses points 1), 2) et 4). La Commission relève par ailleurs, ainsi que le lui a indiqué le maire de Rezza, que la demande de communication d'une délibération du 4 juin 2016, dont l'objet n'est pas mentionné, est trop imprécise. Elle déclare dès lors la demande irrecevable en son point 3).