Avis 20203980 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, de la copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en régime spécifique de détention, ordonnant qu'il soit enfermé 23 heures sur 24 en cellule avec une seule heure de promenade par jour à la Maison d'arrêt de Strasbourg. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier du 4 novembre 2020, que le document sollicité n’existe pas puisque Monsieur X n'a jamais été affecté à l'isolement. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.