Avis 20203976 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne à sa demande de communication du relevé de carrière détaillé de sa cliente, indiquant l’ensemble des éléments pris en compte, chaque année et par employeur, pour le calcul de ses droits, et non de manière regroupée sous le libellé « employeurs multiples », alors que le dit relevé affiche le message « non disponibilité temporaire » sur son compte Info retraite. En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressée ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission rappelle à ce titre que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet, dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la communication à Maître X du document sollicité. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.