Avis 20203958 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé du Grand Est à sa demande de copie, par courrier électronique, de l'ensemble des documents, rapports compris, se rapportant aux états réalisés des recettes et des dépenses (ERRD) relatifs aux années 2018 et 2019 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), géré par la fondation « ELIZA », reconnue d'utilité publique, sise 12 route de Lyon 57118 Geispolsheim. La commission observe au vu des pièces du dossier et de la réponse de la directrice générale de l'Agence régionale de santé du Grand Est que Monsieur X a adressé en parallèle la même demande que celle concernant le présent avis au conseil départemental du Bas-Rhin. Le demandeur ayant obtenu satisfaction suite à l’envoi le 8 septembre 2020 des documents sollicités par le conseil départemental, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.