Avis 20203945 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Champigny-sur-Marne à sa demande de communication de l'intégralité des pièces versées au dossier administratif individuel de sa cliente, depuis le 1er janvier 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Champigny-sur-Marne a indiqué à la commission que les document sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier électronique du 6 juillet 2020 ainsi qu'à Maître X par courrier électronique du 20 octobre 2020, dont elle joint les copies. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.