Avis 20203938 Séance du 10/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public foncier local des Territoires Oise et Aisne à sa demande de communication, par envoi postal, de l'évaluation de France Domaine relative aux parcelles X à Soissons, dont le demandeur est en partie propriétaire. Comme la commission l'a rappelé dans son avis n° 20162010 du 9 juin 2016, les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. Or, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public foncier Local des Territoires Oise et Aisne a informé la commission, par courrier du 27 octobre 2020, qu’à ce stade aucune transaction n’avait été conclue. La commission ne peut dès lors qu’émettre un avis défavorable à la communication et inviter Monsieur X à renouveler ultérieurement sa demande.