Avis 20203936 Séance du 08/10/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, à des fins de réutilisation, du code source de l’application « système d’organisation en ligne des opérations normatives » (SOLON). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission de ce que les codes sources sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 14 septembre 2020 et sont disponibles sur les liens suivants : - https://github.com/administration-solrep/EPG SOLON espace de production gouvernementale ; - https://github.com/administration-solrep/EPP - SOLON espace de production parlementaire ; - https://github.com/administration-solrep/REP - pour REPONSES. La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. Dès lors, le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande est irrecevable.