Avis 20203911 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de communication des justificatifs, preuves ou documents, sur lesquels la Caisse d'allocations familiales s'appuie pour prouver qu'elle vit maritalement depuis 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a informé la commission que la seule pièce en leur possession, soit le courrier de l'allocataire du 17 avril 2019 indiquant une reprise d’une vie maritale à compter du 16/04/2019 a été transmis au demandeur par courrier du 28 octobre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.